Mentions légales et CONDITIONS D'UTILISATION

Conditions générales de ventes Bijouterie Tournaire

Identification de l’éditeur :

Raison sociale SAS Philippe TOURNAIRE

SAS au capital de 1.000.000€

SIRET : 399 416 676 00076 – Code APE : 3212 Z

N° TVA intracom. : FR19 399 416 676

Siège social : 2, rue des Métiers
Code postal : 42600
Ville : Savigneux
Pays : France

Téléphone : 04 77 96 08 84
Fax : 04 77 58 75 31
E-mail : e-boutique@philippetournaire.com
Site web : https://www.philippetournaire.com

Directeur de la publication : Mr Mathieu Tournaire - Directeur Général

Hébergeur du site www.philippetournaire.com :

L’hébergement du site est assuré par la société OVH.

OVH en France

Siège Social
140 quai Sartel
59000 ROUBAIX

Tel : 08 99 70 17 61


Détail des conditions générales de ventes :

Article 1 – Champ d’application

 

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société PHILIPPE TOURNAIRE (ci-après « la société PHILIPPE TOURNAIRE » ou « le Vendeur »)  auprès de tout client consommateur (ci-après « le Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après « les articles ») sur le site Internet www.philippetournaire.com(ci-après « le Site »).

 

1.2 Le présent site Internet www.philippetournaire.com  est mis en place par la société PHILIPPE TOURNAIRE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 399 416 676, dont le siège social est situé 2, rue des Métiers 42600 SAVIGNEUX.Tél : +33 04 77 96 08 84 Fax : +33 04 77 58 75 31 courriel : eboutique@philippetournaire.com TVA : FR 19 399 416 676 SIRET : 399 416 676 00076 – Code APE : 3212 Z


1.3 Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les ventes d’articles présentés sur le Site étant entendu que ces offres sont réservées aux particuliers de plus de 18 ans et valables pour une livraison en France Métropolitaine, Corse, Monaco, Dom Tom. Pour les livraisons s’effectuant dans le reste de l’union européenne et du monde autres que celles mentionnées à l’article 1.3, les conditions relatives au « Guide Courrier-Colis International et Outre-Mer » y seront imposées. Par conséquence, la société PHILIPPE TOURNAIRE ne sera pas tenue responsable des interdictions, et autres évènements préjudiciables liés aux livraisons sus mentionnées.

 

1.4 Les conditions générales étant susceptibles de faire l’objet de modifications et de mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un article sur le Site sont celles en vigueur au jour de la commande.

 

1.5 Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document contradictoire, l'acte d'achat entraînant l'acceptation des présentes conditions générales de ventes.

 

1.6 Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.


Article 2 – Informations relatives aux Articles


Les articles en or proposés sur le Site sont en or 750 millièmes garantis par le poinçon d'Etat. Les offres proposées sur le Site s'entendent sous réserve de disponibilité au moment de la réception du bon de commande et ne seront prises en considération qu'après réception du paiement telle que détaillée à l’article 5.Tout en apportant le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations, aux descriptifs des articles et aux données disponibles sur le Site ainsi qu’à leurs mises à jour régulière, la société PHILIPPE TOURNAIRE ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles erreurs non substantielles qui pourraient intervenir.


Les photographies et autres reproductions des articles les représentent fidèlement sur le Site, et ce dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. En conséquence, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d'erreur non substantielle dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.


Article 3 – Commande des articles


Le Client peut commander les articles mis en vente sur le site de la société PHILIPPE TOURNAIRE soit :

 

Directement en ligne sur le Site

par téléphone au 04.77.96.08.84 (du lundi au samedi de 10h00 à 19h00)

 

Pour toute commande effectuée via le site internet de la société PHILIPPE TOURNAIRE, le Client devra se conformer au processus décrit ci-dessous :

 

A partir d'un article dans le catalogue, le Client clique sur "Ajouter au panier". Puis Commander, il arrive ensuite dans le panier qui contient tous les articles qu'il a sélectionné.

 

Sur cette interface, le Client peut alors modifier la quantité souhaitée pour chaque produit, ou bien supprimer un produit de son panier en cochant la case "supprimer" 

 

Pour poursuivre sa commande, le Client doit cliquer sur le lien "commander".

 

Il arrive alors sur l'interface qui lui permet de s'identifier. S'il possède déjà un compte, il saisit son adresse email et son mot de passe dans le cadre de droite. S'il ne possède pas de compte, le Client doit en créer un en cliquant sur le bouton "suite" dans le cadre de gauche. Il arrive alors sur un formulaire dans lequel il lui faut saisir ses noms prénoms et différentes coordonnées. Il doit également choisir un mot de passe qui lui permettra de s'identifier sur le Site.

 

Une fois son compte créé, ou une fois identifié s'il possède déjà un compte, l'internaute accède à l'interface de livraison. Il retrouve son adresse de livraison, qu’il peut éventuellement changer en cliquant sur le lien "Mettre a jour".

 

Il sélectionne ensuite sa méthode d'expédition  . Il clique ensuite sur "Commander".

 

Le Client accède alors à l'interface de paiement où il doit choisir alors sa méthode de paiement, soit par Carte de Crédit, ou Virement bancaire, ou chèque ou Paypal,   il clique sur "Continuer".

 

Si la méthode choisie est Carte de Crédit : il doit choisir son type de carte en cliquant sur le logo correspondant. Il accède alors à l'interface de paiement en ligne sécurisée. Il remplit le formulaire avec son numéro de carte et la date d'expiration comme demandé puis clique sur valider. Si le paiement est accepté, il est redirigé sur une page lui indiquant que sa commande a bien été enregistrée. Le Client reçoit également un email lui indiquant que sa commande a bien été prise en compte.

 

S'il choisit le paiement par virement, les paramètres du compte pour effectuer son virement lui sont indiqués. Pour valider sa commande il clique sur "Confirmer la commande". Sa commande sera traitée une fois le virement effectué et les fonds crédités sur le compte bancaire de la société PHILIPPE TOURNAIRE.

 

S'il choisit le paiement par chèque, l'ordre à mettre sur le chèque lui est indiqué, ainsi que l'adresse à laquelle envoyer son règlement. Pour valider sa commande il clique sur "Confirmer la commande".

 

S'il choisit le paiement par Paypal, il doit suivre les instructions à l'écran pour effectuer son paiement.

 

La société PHILIPPE TOURNAIRE accuse réception de la commande sous la forme d’un courrier électronique en langue française, ou anglaise selon le langage du Site choisi, envoyé à l’adresse électronique communiquée par le Client. Cet accusé de réception contiendra le récapitulatif de la commande, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, et le moyen de règlement choisi par le Client.

 

Article 4 – Prix des articles

 

Les prix sont présentés sur le Site en euros, toutes taxes comprises, la TVA incluse étant la TVA française. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, étant soumis aux cours du dollar et des matières premières, et étant entendu que les prix facturés au Client sont ceux en vigueur à la date de la commande. Pour les produits expédiés dans l’Union Européenne, ils sont réputés nets, frais de port inclus. Pour les produits expédiés hors de l’Union Européenne, le prix sera automatiquement facturé hors taxes et les frais de port seront à la charge du Client. Si le Client souhaite être livré en dehors de l’Union Européenne, il devra prendre contact avec la société PHILIPPE TOURNAIRE pour connaître les frais d’expéditions qui seront demandés en fonction de chaque pays concerné. Il est précisé que, le fait qu’un produit soit présenté sur le Site ne préjuge pas de sa disponibilité. En cas d’indisponibilité du ou des articles commandés, la société PHILIPPE TOURNAIRE en informera le Client et le prix correspondant lui sera remboursé dans un délai de trente jours à compter de la date de paiement. Toute commande enregistrée sur le Site et livrée en dehors de la France Métropolitaine et de la Corse pourra éventuellement être soumise à des droits de douane. Ces droits de douanes ou taxes payables à la livraison de l’article sont à la seule charge du Client qui s’engage à s’informer auprès des autorités compétentes.


Article 5 – conditions de Paiement

 

Le paiement des articles achetés par le Client sur le Site peut s’effectuer par carte bancaire, chèque, virement ou par Paypal. Le prix est payable en totalité et en une seule fois à la date de la commande, quel que soit le mode de règlement, sauf conditions particulières.


5.1 Paiement par carte bancaire

 

La société PHILIPPE TOURNAIRE a mis en place un système de paiement en ligne sécurisé en collaboration avec sa banque partenaire. En conséquence, le numéro de carte du Client ne sera en aucun cas connu de la société PHILIPPE TOURNAIRE, le Client accédant à un serveur sécurisé fonctionnant grâce au protocole SSL 3 (Secure Socket Layer). Le Client s’engage à utiliser une carte bancaire nationale (si émise en France) ou internationale (si émise en dehors de France) admises par le système de sécurisation, soit les cartes VISA, Eurocard/Mastercard et American Express.


5.2 Paiement par chèque

 

Le Client a la possibilité de régler par chèque pour toute commande supérieure à 150 (cent cinquante) euros TTC et dès lors que le chèque est émis par une banque domiciliée en France ou à Monaco. La commande ne sera traitée qu’après encaissement définitif du chèque par la société PHILIPPE TOURNAIRE. Le chèque bancaire est à libeller à l’ordre de la société PHILIPPE TOURNAIRE et à envoyer dans un délai de trois (3) jours maximum à compter de la date de la commande. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à joindre à son règlement par chèque une copie de pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) avec les références de sa commande. Ces documents devront être envoyés à l’adresse suivante : Sarl Philippe TOURNAIRE2, rue des Métiers42600 SAVIGNEUX - France.

 

5.3 Paiement par virement bancaire

 

Le Client peut régler sa commande par virement bancaire aux coordonnées suivantes :

Ordre : Sarl Philippe Tournaire

Code banque : 13907

Code guichet : 00000

Compte : 81050208211 Clé RIB : 51

Domiciliation : B.P.2.L C.A.ANDREZIEUX

Code IBAN : FR76 1390 7000 0081 0502 0821 151

Swift : CCBPFRPPLYO

 

La commande ne sera traitée qu’après que la somme correspondante ait été créditée sur le compte de la société PHILIPPE TOURNAIRE. Toute commande ne sera considérée comme effective par la société PHILIPPE TOURNAIRE que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. A défaut, la commande sera annulée par la société PHILIPPE TOURNAIRE qui s’engage à en aviser le Client dans les meilleurs délais.

 

5.4 Paiement Paypal

 

la société PHILIPPE TOURNAIRE dispose d’un compte de paiement sécurisé Paypal. Le Client désirant utiliser ce système de paiement doit être auparavant inscrit à Paypal.

 

5.5 Retard de paiement

 

Tout retard de paiement par rapport à l’échéance initialement prévue sur la facture entraînera l’application de plein droit des intérêts de retard au taux de 1,5 fois le taux légal alors en vigueur. Le défaut de paiement pourra également entraîner de plein droit l’exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues et la suspension immédiate des livraisons de commandes en cours.


Article 6 – Livraison

 

L’adresse de livraison est celle indiquée dans le processus de commande. Le Client déclare avoir communiqué une adresse exacte, la responsabilité de la société PHILIPPE TOURNAIRE ne pouvant être engagée de ce fait. La société PHILIPPE TOURNAIRE met tout en oeuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le Site. Néanmoins nous ne pourrons pas être tenus responsables des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers ou par le fait du Client ou en raison d'une cause imprévisible et insurmontable constitutive d'un cas de force majeure.

 

Article 7 – Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception ou du retrait de l’article commandé pour exercer son droit de rétractation, sans devoir justifier de motifs. L’article doit être retourné à la société PHILIPPE TOURNAIRE, dans son emballage d'origine et à l'état neuf, accompagné de tous ses accessoires, de la facture d’origine et d'un RIB à l’adresse suivante :

 

Société PHILIPPE TOURNAIRE

2, Rue des Métiers

42600 SAVIGNEUX - France.


Ce droit de retour ne s'applique pas aux articles réalisés sur les spécifications du Client et aucun remboursement ne sera fait sur des articles portés ou gravés. Cet envoi devra uniquement être fait par la Poste au moyen du bon de retour transmis par la société PHILIPPE TOURNAIRE. Le Client devra conserver toute preuve de ce retour permettant de donner date certaine.

 

Le remboursement interviendra par crédit sur le compte bancaire du Client dans un délai de quatorze jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation. Toutefois, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des articles ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces articles, la date retenue étant celle du premier de ces faits.


Article 8 – Conformité – Garantie

 

8.1 Les articles proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

 

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

Garantie légale de conformité

 

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client consommateur :

 

-  bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,

 

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation,

 

-  est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

 

En outre, il est rappelé que :

 

- la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie,

 

- le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

 

Dans l’hypothèse où les articles livrés au Client ne sont pas conformes à la commande, le Client devra en informer la société PHILIPPE TOURNAIRE dans les meilleurs délais par courrier en recommandé avec accusé de réception et en produisant les éléments démontrant cette non-conformité. Après accord de la société PHILIPPE TOURNAIRE, le Client devra retourner les articles en cause, non portés, dans leur emballage d’origine, en parfait état, avec la facture correspondante et un RIB à l’adresse suivante :

 

Société PHILIPPE TOURNAIRE

2, rue des Métiers

42600 SAVIGNEUX - France.

 

Le Client doit être en mesure d’apporter la preuve de son envoi qu’il s’engage à effectuer par la Poste « en valeur déclarée ». En cas de non-conformité avérée, la société PHILIPPE TOURNAIRE s'engage à expédier au Client un produit conforme à sa commande initiale et à prendre à sa charge les frais de retour. En cas d'impossibilité de renvoi de ce produit par la société PHILIPPE TOURNAIRE, la société PHILIPPE TOURNAIRE remboursera le Client du prix de vente déjà payé. Le remboursement du prix de vente et des frais de retour se fera par crédit sur le compte bancaire du Client.

 

8.2 Sauf garantie spécifique accordée par la société PHILIPPE TOURNAIRE sur certains articles déterminés et dont le Client a connaissance à la réception de la commande, la société PHILIPPE TOURNAIRE réparera les conséquences prévisibles d’un défaut matériel ou d’un vice de fabrication de l’article dans les conditions suivantes :

 

- le Client doit apporter la preuve du défaut ou du vice affectant l’article commandé ;

- lorsque le défaut ou le vice est établi, c'est-à-dire notamment lorsqu’il n’est pas dû à un mauvais usage du fait du Client, la société PHILIPPE TOURNAIRE pourra :

 

- réparer l’article à ses propres frais.

- remplacer ou rembourser l’article.

 

9 – informatique et libertés

 

Pour la bonne conduite de ses prestations de vente à distance, la société PHILIPPE TOURNAIRE collecte des données à caractère personnel relatives à ses Clients. Conformément à la loi dite « Informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant qu’il peut exercer auprès de la société PHILIPPE TOURNAIRE en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : eboutique@philippetournaire.com ou en adressant sa demande par lettre à :

 

Société PHILIPPE TOURNAIRE

Boutique en ligne

2, rue des Métiers

42600 SAVIGNEUX - France.

 

Le numéro de récépissé de la déclaration CNIL est 1155134.

 

Article 10 – Propriété intellectuelle

 

Le Site et les éléments le composant sont la propriété exclusive de la société PHILIPPE TOURNAIRE qui concède une licence d’utilisation au Client pour ses besoins personnels. Le Client s’interdit en conséquence de reproduire ou diffuser tout ou partie du Site (logos, marques, images, graphisme, dessins et modèles, photographies, etc...) sous quelque forme que ce soit. Cette licence ne permet pas au Client d’utiliser le Site ou ses composants pour des besoins commerciaux. De même, est strictement interdite, sans accord exprès préalable et écrit de la société PHILIPPE TOURNAIRE la création de liens hypertextes vers l’une quelconque des pages ou l’un quelconque des éléments composant le Site.

 

Article 11 – Force Majeure – Faits du Client

 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

Par ailleurs, la société PHILIPPE TOURNAIRE ne saurait être responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues.

 

Article 12 - Imprévision

 

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

 

Article 13 – Divers

 

Le fait pour la société PHILIPPE TOURNAIRE de ne pas invoquer à l'encontre du Client l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales, ne saurait être interprété comme emportant renonciation tacite au bénéfice de ladite clause. Si une clause des présentes conditions générales devient nulle ou non exécutoire, en entier ou pour partie, les présentes resteront en vigueur au regard des autres clauses et des dispositions survivantes de la clause considérée.

 

Article 14 - Litiges

 

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Dans un premier temps, le Client doit adresser une réclamation écrite à Société PHILIPPE TOURNAIRE 2, rue des Métiers 42600 SAVIGNEUX - France. Si, un mois après, il n’a pas obtenu satisfaction, le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle en s’adressant gratuitement au service de médiation CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION 27, avenue de la Libération 42400 SAINT CHAMOND par courrier simple (en joignant son adresse électronique, son numéro de téléphone et la réclamation écrite) à :

 

Article 15 – droit applicable – compétence Juridictionnelle

 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français sauf dispositions impératives contraires. Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de ventes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Montbrison (Loire) – France, sauf dispositions impératives contraire.

 

Article 16 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

 

- les caractéristiques essentielles du bien,

- le prix du bien et des frais annexes,

- la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à fournir les biens commandés,

- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

 

Le fait pour une personne de commander un bien ou service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits ou Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

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ANNEXE - Formulaire de rétractation[1]

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement par le Client qui souhaite se rétracter de la commande passée sur www.philippetournaire.com, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

A l'attention de la société PHILIPPE TOURNAIRE 2, rue des Métiers 42600 SAVIGNEUX - France (adresse électronique : eboutique@philippetournaire.com)

 

Je soussigné(e) :

 

Nom : ______________________

 

Prénom : ___________________

 

Adresse : ________________________________________

________________________________________________________________________________

 

vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant : ________________________________________

 

Commandé le __________________

 

Fait à ______________________________

 

Le ___________________

 

Signature :

 

[1]À envoyer par lettre recommandée avec avis de réception, télécopie ou courriel au plus tard le quatorzième jour à compter de la signature du contrat, si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

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